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Règlementation Risques psychosociaux

La collectivité employeur a des obligations en termes de santé au travail, notamment celle d’évaluer les risques encourus par ses agents lorsqu’ils travaillent, dont les risques psychosociaux.
Tous les risques doivent être répertoriés dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels, communément appelé DU (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).

Risques psychosociaux : la réglementation

Les obligations légales s’imposent à la collectivité employeur dont les responsabilités civile et pénale peuvent être directement engagées.

Les textes se sont multipliés ces dernières années, témoignant de la volonté du législateur de faire de la prévention un levier essentiel permettant de favoriser le dialogue social entre les partenaires sociaux autour des difficultés rencontrées par les agents.

Les procédures contentieuses au titre des risques psychosociaux se multiplient aujourd’hui. A la clé, des amendes et des dommages et intérêts de plus en plus coûteux pour l’organisation, souvent bien plus élevés que les dispositifs de prévention et de veille à mettre en place pour les éviter.

Un arsenal juridique aujourd’hui très étoffé, avec des employeurs exposés à la « faute inexcusable »

Article L.4121-1 et suivants du Code du Travail
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».

Article L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur […], la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire ».

  • L’Accord National Interprofessionnel de juillet 2008 et l’arrêté ministériel du 23 avril 2009 rendent obligatoires l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux ainsi que la transcription de l’évaluation des risques dans le Document Unique
  • L’Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010 précise par ailleurs que l’organisation doit également prévenir les risques liés au harcèlement moral et aux violences au travail
  • Obligations en matière de discriminations de toute nature (Articles L.1132-1 et L.1151-1 du Code du Travail)
  • Réglementations en matière de harcèlement moral (Article L.1152-1 et suivants) et sexuel (Articles L.1141-1 et suivants & L.1146-1 et suivants)
  • La Cour de Cassation dans son arrêt du 21 juin 2006 (n° 05-43.914) stipule que la responsabilité de l’employeur peut être engagée même en l’absence de faute inexcusable de l’employeur

Pour les agents, des moyens d’action en cas de mise en danger

La possibilité de faire usage d’un droit d’alerte et d’un droit de retrait (Art. L.4131 et suivants du Code du Travail)

  • Droit d’alerte : Le CHSCT peut alerter l’employeur sur l’existence d’une cause de danger grave
  • Droit de retrait : Les agents dont la sécurité ou la santé sont menacées peuvent opposer un droit de retrait (cessation d’activité)

Exemples récents où la responsabilité de l’employeur s’est trouvée engagée

Organisation du travail incompatible (septembre 2012)

La Caisse d’Epargne Rhône-Alpes est condamnée par le TGI de Lyon pour avoir déployé une organisation du travail et un système de gestion de son réseau d’agences fondés sur le « benchmark » des performances, l’absence d’objectifs et l’évaluation permanente. Le tribunal a considéré que ce système était générateur de stress et portait atteinte à la dignité des salariés.

Charges de travail excessives (décembre 2012)

Le projet « Organisation 2012 » de la FNAC est suspendu par le TGI de Créteil au motif d’une analyse insuffisante du report de la charge de travail sur les postes de travail conservés dans le cadre d’un PSE.

Harcèlement moral

  1. Décembre 2013. Condamnation par le tribunal correctionnel de Compiègne d’un directeur d’hypermarché Auchan (franchisé) à 3 mois de prison avec sursis et 8000€ d’amende pour harcèlement moral à l’encontre d’une salariée élue du personnel.
  2. Mai 2012. Condamnation par le tribunal correctionnel d’Amiens du Directeur Général de Sup de Co Amiens à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et 5000€ d’amende, ainsi que plusieurs cadres de l’établissement, pour harcèlement à l’encontre de 7 salariés. Un contexte de travail marqué par plusieurs tentatives de suicides.
  3. Octobre 2008. Condamnation d’une directrice de l’URSSAF par la Cour d’Appel de Reims à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour, d’une part, déclassement d’un salarié sans procédure disciplinaire préalable et sans concertation, et mise à l’écart d’un second salarié d’autre part.

Suicide / Tentative de suicide

  1. Juin 2013. Suite à plusieurs suicides au Techno centre Renault à Guyancourt, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles reconnaît la faute inexcusable de l’entreprise et la justice la condamne à plusieurs reprises à des amendes et des dommages et intérêts. Cette dernière estime à chaque fois que la direction n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les collaborateurs.
  2. Juillet 2012 et 2013. Après plusieurs suicides parmi les salariés, des mises en examen sont prononcées chez France Télécom, parmi lesquelles l’entreprise en tant que personne morale, son Président, son Directeur Général et son ex-Directeur des Ressources Humaines.